Conditions Générales de Vente - Granulés de bois

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre ETS PLANTIER, SAS au capital de 10 000 € - 15 route de Mende – 48400 Florac-Trois-Rivières, immatriculée au RCS de Mende sous le n° B 844 763 490 (le « Fournisseur ») et le client Consommateur ou Professionnel (le « Client »).

2. Définitions

• « Commande » : Tout ordre d’achat de Produit passé par le Client et accepté par le Fournisseur.
• « Commande partiellement enlevée ou livrée » : Enlèvement ou Livraison, à minima, de 50 % de la Commande initiale.
• « Enlèvement » : Retrait du Produit aux frais et sous la responsabilité du Client, par ce dernier ou le prestataire de son choix, dans le stockage désigné par le Fournisseur.
• « Livraison » : Transport effectué par le Transporteur des Produits commandés par le Client et livrés au lieu indiqué par ce dernier.
• « Produit(s) » : Granulés de bois commercialisés par le Fournisseur en vrac soufflé ou par sac.
• « Transporteur » : Société mandatée par le Fournisseur qui a pour mission de garantir l’acheminement des marchandises chez le Client.

3. Commande

Tout Client du Fournisseur déclare avoir la capacité de contracter. Toute Commande et, le cas échéant, signature du bon de livraison, implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client et l’engage de manière ferme et irrévocable. Le Fournisseur se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité forfaitaire représentant 50 % du prix par Commande non enlevée et / ou par Commande partiellement enlevée ou livrée.

La date de la Commande est réputée être celle de la date de validation de la commande par mail au Client. Les Produits sont disponibles dans la limite des stocks présents chez le Fournisseur ou sous réserve de ceux présents chez ses fabricants au moment de la Commande. En cas d’annulation de la Commande par le Fournisseur, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité d’annulation en dehors du remboursement intégral de la Commande.

Le Fournisseur serait en droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait, en cours de traitement de Commande, un litige et notamment de paiement.

3.1 - Commande en ligne

Le Fournisseur exige un seuil minimum de ½ palette de Produit par Commande. L’achat en ligne entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales de vente par le Client, dont il reconnait avoir pris connaissance au préalable et en avoir accepté les termes.

3.2 - Commande par téléphone / e-mail

La quantité sera déterminée avec votre conseiller. Un récapitulatif de la Commande incluant les CGV est adressé au Client dans l’e-mail de confirmation.

4. Prix

Les prix de vente s’étendent hors coûts de Livraison en cas d’Enlèvement. Les prix peuvent différer selon la zone géographique. Les Produits sont facturés sur la base du prix applicable au moment de la Commande.

5. Modalités de paiement

Le moyen de règlement accepté est la carte bancaire via une plateforme sécurisée (pour tout autre moyen de paiement, il est nécessaire de contacter SAS ETS PLANTIER).

La Commande est réglée par le Client immédiatement lors de la Commande en ligne, au moment de l’enlèvement sur le lieu du Fournisseur ou au moment de la Livraison. Toute somme non payée à la date d’exigibilité de la facture rend exigible des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € (art D. 441-5 du Code du commerce) est appliquée en sus au Client Professionnel.

Le client règlera sa Commande en ligne via le module de paiement sécurisé ALMA PAY. En cas de litige avec la société ALMA, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation de l’AFEPAME.

6. Droit de rétractation

Le Client possède un droit de rétractation sous un délai de 14 jours ouvrés suivant la Livraison (art L. 221-18 du Code de la consommation). Le Client devra indiquer sa volonté de se rétracter par écrit dans les délais impartis à l’adresse du Fournisseur. Le droit ou la possibilité d’échange ou de remboursement ne s’applique que si le Produit est renvoyé en parfait état de revente, dans son emballage d’origine, complet et ne présentant aucune trace d’utilisation.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement si les Produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à 60 euros par palette / sac.

7. Modalités / Délais de livraison

Les Produits sont livrés par le Fournisseur à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client est responsable des informations renseignées, en particulier du domicile déclaré et de l’adresse de livraison mentionnée. Les frais engagés par le Fournisseur liés à des informations erronées seront à la charge du Client. Le lieu de Livraison et de stockage choisi par le Client doit être accessible par camion et transpalettes. Il doit présenter un sol stable et sans obstacle. Le lieu de Livraison et de stockage doit être accessible et dégagé. Livraison par camion souffleur : le site de déchargement doit obligatoirement être étanche de l’intérieur pour éviter l’infiltration de poussière dans les pièces avoisinantes et d’un échappement pour évacuation du mélange en suppression air / poussière lors de l’opération de soufflage (si possible muni d’un filtre). Le Fournisseur et le prestataire de transport ne sauraient être tenus responsables des dégâts dus à une mauvaise conception du silo ou à un choix inadapté des matériaux. Le silo doit disposer d’un raccord pompier DN100 situé à hauteur d’homme pour permettre le branchement en toute sécurité du flexible de soufflage des granulés. Dans le cas où le raccord installé ne serait pas de ce type, le Client doit s’assurer auprès du Fournisseur que le camion peut disposer du raccord correspondant. En l’absence de raccord standard ou en présence d’un silo inapproprié, le chauffeur-livreur pourrait renoncer à la livraison, notamment si elle risquait de nuire à la qualité mise à disposition du Client ou si elle comportait des risques pour les personnes.

Le Client doit être présent lors de la Livraison pour désigner le lieu de stockage, contrôler la nature des Produits et leur quantité. Le Client doit contrôler devant le transporteur l’état du colis et faire les réserves sur le bon de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserve, la Commande est réputée acceptée par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa Livraison. Le Client peut demander au Fournisseur de livrer les Produits en son absence.

Dans ce cas, le bon de livraison ne pourra être signé par le Client, mais la Commande sera réputée conforme et sans réserve. Le Fournisseur se décharge de toute responsabilité sur les Produits livrés suite à la Livraison. Le Client reconnait avoir reçu de la part du Fournisseur les informations nécessaires à la bonne utilisation des Produits et que ses installations sont conformes à la législation en vigueur. Les délais de livraison sont définis avec le Fournisseur lors de la prise de commande par le Client. Le Fournisseur fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais de Livraison.

7.1 - Client Professionnel

Le Client est tenu d’établir un protocole de sécurité pour chaque site réceptionnaire. En cas d’impossibilité de réaliser un protocole de sécurité, le Client doit fournir au Fournisseur toute information utile afin de réaliser les opérations de Livraison. Le Fournisseur peut refuser la Livraison des Produits en l’absence de protocole de sécurité signé par le Client.

7.2 - Client Consommateur

En cas de retard de Livraison, le Client peut résoudre sa Commande, par LRAR ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Fournisseur de livrer les Produits dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai (art L. 216-2 du Code de la consommation).

8. Transfert des risques

En cas de Livraison, le transfert des risques au Client est réalisé à compter de l’entrée du Fournisseur ou de toute autre société qu’il se substitue sur le site désigné par le Client. En cas d’Enlèvement, le transfert des risques au Client est réalisé à compter de l’Enlèvement du Produit par le Client ou toute société qu’il se substitue.

9. Réclamations

Toute réclamation du Client ne suspend pas son obligation de paiement. En aucun cas, le Client ne peut déduire du montant de la facture un remboursement à percevoir du Fournisseur.

Toute réclamation doit faire l’objet de réserves écrites portées sur le bon de livraison et confirmées au Fournisseur dans les 3 jours ouvrables suivants la Livraison (art L. 133-3 du Code du commerce). La Livraison ou l’Enlèvement sans réserve des Produits par le Client couvre tout vice apparent et / ou manquant. Les réclamations relatives à la qualité du Produit doivent être formulées par LRAR au plus tard 15 jours après la Livraison. Les échantillons de Produit à analyser doivent être prélevés en présence du Fournisseur.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :

• Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Il convient de préciser que les Produits étant de nature altérables (température, humidité, etc.), le Fournisseur ne pourra pas se voir opposer la garantie légale de conformité pour l’altération du Produit, si, au moment de la Livraison, les Produits ne présentent aucun défaut de conformité.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

10. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits est subordonné à l’encaissement effectif de la totalité du prix par le Fournisseur. En cas de défaut de paiement des Produits à échéance, le Fournisseur se réserve la faculté de procéder à leur reprise.

Tous les frais engagés à cet effet seront à la charge du Client. Le Client s’engage à permettre l’identification des Produits propriété du Fournisseur en vue de leur revendication. Les Produits en possession du Client sont présumés être ceux impayés, propriété du Fournisseur.

11. Caractéristiques des produits

Le Fournisseur garantit que les Produits respectent les normes de qualité affichées sur le packaging. En cas de réclamation, le Fournisseur pourra faire analyser le Produit dans un laboratoire indépendant. Cependant, si les résultats sont conformes aux normes affichées sur les sacs, le Client sera tenu de payer les frais d’analyse.

12. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution totale ou partielle d’une Commande en cas de force majeure. La Commande dont l’exécution est empêchée pendant plus de 30 jours calendaires peut être annulée par LRAR, sans indemnité.

13. Responsabilités

 Le Client est responsable vis-à-vis du Fournisseur et / ou des tiers de tout dommage causé de son propre fait aux Produits, aux biens et / ou au personnel du Fournisseur et / ou des tiers. Le Client est seul responsable de l’utilisation des Produits, du fonctionnement, de l’état et de la conformité de ses installations aux normes applicables. Dans les limites du droit applicable, la responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant de la Commande litigieuse. En cas de non-conformité des Produits, le Client ne peut exiger du Fournisseur que le seul remplacement des Produits.

14. Données personnelles

Les données personnelles recueillies par le Fournisseur au titre de la Commande font l’objet d’un traitement, détaillé dans la politique de confidentialité disponible sur le site www.plantier-energies.fr par le responsable ETS PLANTIER, SAS au capital de 10 000 € - 15 route de Mende – 48400 Florac-Trois-Rivières, immatriculée au RCS de Mende sous le n° B 844 763 490 destiné à la gestion et au suivi de la relation avec le Client. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de ces finalités. Elles sont réservées à l’usage du Fournisseur et ne peuvent être transmises qu’à des prestataires et / ou sous-traitants amenés à intervenir au titre de l’exécution de la Commande, ou pour se conformer à une obligation légale ou en cas de demande émanant d’une autorité compétente. Conformément à la règlementation relative aux données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime, d’information, ainsi que d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et à l’effacement des données vous concernant à l’adresse suivante : ETS PLANTIER SAS – à l’attention de la Direction – 15 Route de Mende – 48400 Florac-Trois-Rivières, ou à l’adresse mail suivante : contact@plantiersas.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Conformément aux articles L223-1 et s. du Code de la consommation, le Client peut, s’il ne souhaite plus être démarché par téléphone, inscrire son numéro sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier : Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret – 10000 Troyes.

15. Droit applicable / Juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français.

15.1 - Client Professionnel

Tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier.

15.2 - Client Consommateur

Tous les litiges sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Les parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable. Le Client pourra saisir le Fournisseur de toute réclamation par email : contact@plantiersas.fr, ou par courrier : ETS PLANTIER SAS, 15 route de Mende – 48400 Florac-Trois-Rivières. Si dans un délai de 2 mois, le Client n’obtenait pas satisfaction pour un litige ayant fait l’objet d’une réclamation écrite préalable auprès du Fournisseur, le médiateur national de l’énergie pourrait alors être saisi par le client sur le site : www.energiemediateur.fr ou par courrier : Le médiateur national de l’énergie libre réponse n°59252 – 75443 Paris CEDEX 09.

16. Divers

Le Fournisseur peut à tout moment modifier les Produits commercialisés et / ou les présentes CGV. Les CGV qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de la prise de Commande. La dernière version des CGV est disponible en permanence sur le site www.plantier-energies.fr